Cabotage dans l’UE : la règle des 3 opérations en 7 jours
Guide opérationnel · Règlement (CE) nº 1072/2009
Qu'est-ce que le cabotage dans le transport routier
Le cabotage est la réalisation d'opérations nationales de transport de marchandises à l'intérieur d'un État membre de l'UE par un transporteur établi dans un autre État membre. Il est régi par le Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil.
L'objectif du règlement est de libéraliser progressivement le marché intérieur du transport, tout en évitant la « cabotagisation permanente » : un transporteur non résident ne peut pas opérer de façon continue sur un marché qui n'est pas le sien.
La règle de base : 3 opérations en 7 jours
Après un transport international à l'entrée dans un État membre, le transporteur peut réaliser jusqu'à 3 opérations de cabotage dans cet État membre dans les 7 jours suivant le dernier déchargement du transport international d'entrée (Art. 8.2).
| Concept | Règle |
|---|---|
| Opérations maximales | 3 par État membre d'accueil |
| Délai | 7 jours civils à compter du dernier déchargement international |
| Condition préalable | Transport international d'entrée avec déchargement complet |
| Licence | Licence communautaire valide + copie certifiée conforme à bord |
La période de carence de 4 jours
Depuis la réforme de 2022 (Règlement 2020/1055), il existe une période de carence de 4 jours : une fois les 3 opérations épuisées ou les 7 jours écoulés, le transporteur ne peut pas réaliser de nouvelles opérations de cabotage dans le même État membre tant qu'au moins 4 jours ne se sont pas écoulés depuis le dernier déchargement de cabotage.
La période de carence empêche d'enchaîner des cycles de cabotage sans interruption.
Entrée à vide (sans chargement)
Si le véhicule entre dans l'État membre sans avoir effectué un transport international d'entrée en charge, aucun droit de cabotage n'est généré. Le déchargement du transport international est le fait générateur.
Toutefois, le véhicule peut réaliser 1 seule opération de cabotage dans un délai de 3 jours s'il est entré à vide et remplit les conditions de l'Art. 8.2 bis.
Documents à bord
Pendant les opérations de cabotage, le conducteur doit avoir à bord :
- Copie certifiée conforme de la licence communautaire.
- Lettre de voiture CMR (ou feuille de route) du transport international d'entrée.
- Lettres de voiture CMR de chaque opération de cabotage déjà réalisée.
- Si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers : attestation de conducteur valide.
Détachement : déplacement du conducteur
Les opérations de cabotage sont considérées comme des opérations de détachement de travailleurs (Directive 2020/1057 — lex specialis du Paquet Mobilité). Le conducteur détaché a droit à la rémunération minimale de l'État membre d'accueil et les obligations de déclaration dans l'IMI (Internal Market Information System) doivent être respectées.
Sanctions en cas de non-conformité
Les sanctions relèvent de chaque État membre et peuvent inclure :
- Amendes administratives (variables selon la législation nationale).
- Immobilisation du véhicule.
- Inscriptions au Registre électronique national des entreprises de transport par route (ERRU).
- Dans les cas graves ou répétés, retrait temporaire de la licence communautaire.
Résumé visuel
| Phase | Règle | Jours |
|---|---|---|
| 1. Transport international d'entrée | Obligatoire, avec déchargement complet | — |
| 2. Opérations de cabotage | ≤ 3 opérations | 7 jours depuis le dernier déchargement international |
| 3. Période de carence | Aucune opération dans cet État | 4 jours depuis le dernier déchargement de cabotage |
| 4. Nouveau cycle | Requiert un nouveau transport international d'entrée | — |
Sources officielles citées
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Vérifier mon opération de cabotageCe guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours le texte officiel en vigueur.