CMR : la lettre de voiture et la responsabilité du transporteur
Guide opérationnel · Convention CMR (1956) et Protocole de 1978
Qu'est-ce que la Convention CMR
La Convention CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, Genève, 1956) régit le contrat lorsque le lieu de chargement et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents, dont au moins un est partie à la Convention. Elle s'applique de manière impérative : les clauses du contrat qui y dérogent sont nulles (Art. 41).
Le Protocole de 1978 a remplacé l'unité de compte d'origine par le Droit de tirage spécial (DTS) du FMI, fixant la limite d'indemnisation à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant.
La lettre de voiture CMR : mentions obligatoires
La lettre de voiture (Art. 4-6) est la preuve du contrat, mais son absence ou son irrégularité n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport. Elle doit être établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et le transporteur. L'Art. 6 énumère les mentions qu'elle doit contenir :
| Mentions obligatoires (Art. 6.1) | Mentions selon le cas (Art. 6.2) |
|---|---|
| Lieu et date d'établissement | Interdiction de transbordement |
| Nom et adresse de l'expéditeur et du transporteur | Frais que l'expéditeur prend en charge |
| Lieu et date de chargement ; lieu de livraison | Montant du remboursement à la livraison |
| Nom et adresse du destinataire | Valeur déclarée et somme d'intérêt spécial |
| Nature de la marchandise et emballage | Instructions pour la douane |
| Nombre de colis, marques et poids brut | Délai de livraison convenu |
| Frais de transport ; instructions douanières | Liste des documents remis au transporteur |
Responsabilité du transporteur
Le transporteur répond de la perte totale ou partielle et de l'avarie survenues entre la prise en charge et la livraison, ainsi que du retard à la livraison (Art. 17.1). Il est exonéré si le dommage résulte d'une faute du réclamant, de ses instructions, d'un vice propre de la marchandise ou de circonstances qu'il n'a pu éviter (Art. 17.2), et par les risques particuliers de l'Art. 17.4 (véhicule ouvert convenu, défaut d'emballage, manutention par l'expéditeur, nature de certaines marchandises, insuffisance des marques, transport d'animaux vivants).
Limites d'indemnisation
| Cas | Limite |
|---|---|
| Perte ou avarie (Art. 23) | Valeur de la marchandise, plafonnée à 8,33 DTS/kg de poids brut manquant |
| Retard à la livraison (Art. 23.5) | Jusqu'au prix du transport, si le préjudice est prouvé |
| Valeur ou intérêt spécial déclarés (Art. 24 et 26) | Relèvent la limite moyennant un supplément de prix convenu |
| Dol ou faute équivalente (Art. 29) | Le transporteur perd le droit d'invoquer les limites |
Réclamations et délais
- Avarie apparente : réserves au moment de la livraison (Art. 30.1).
- Avarie non apparente : réserves par écrit dans les 7 jours suivant la livraison (dimanches et jours fériés exclus).
- Retard : réclamation par écrit dans les 21 jours suivant la mise à disposition.
- Prescription (Art. 32) : 1 an en règle générale ; 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente au dol.
Ce guide résume le régime de la Convention CMR à des fins opérationnelles et ne constitue pas un conseil juridique. L'e-CMR (lettre de voiture électronique) est régi par le Protocole additionnel de 2008 et sa couverture peut varier selon les pays.
Sources officielles citées
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Poser une question précise sur la CMRCe guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours le texte officiel en vigueur.